Prédémarrage d’entreprise: les formes juridiques

Si vous êtes déjà en affaires, vous avez passé par cette étape du prédémarrage qui consiste à immatriculer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Pour ce faire, vous avez dû réfléchir aux avantages et aux inconvénients des différentes formes juridiques avant de choisir celle qui convenait le mieux à votre gestion d’entreprise. Gageons que ce n’est pas l’étape que vous avez le plus appréciée dans votre démarchage?

Cet article a été écrit par Sophie Bienvenue et a été publié à l’origine sur Limeblogue.

Comment faire pour s’y retrouver?

À ceux et celles qui souhaitent se lancer en affaires ou qui sont en pleine démarche, voici un résumé de chacune des options qui s’offrent à vous pour immatriculer votre entreprise en règle. En espérant que cela vous aide à prendre une décision éclairée!

L’entreprise individuelle

C’est la forme la plus simple et la plus rapide pour se lancer en affaires. L’entreprise peut être exploitée sous le nom personnel de son propriétaire et dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’immatriculer l’entreprise.

Par contre, si le nom de votre entreprise ne comporte qu’une partie de votre nom ou tout autre nom que le vôtre, vous devrez l’immatriculer.

Exemples:

• Les Services de nettoyage P.T.
• Les Services de nettoyage Pierre
• Les Services de nettoyage Taillon

Avantages	Inconvénients
Peu coûteux à constituer Facile et rapide (formalités) Perte d’entreprise peut être déduite des revenus personnels Recours possibles à la Cour du Québec, division des petites créances (montant inférieur à 7000 $)	Continuité menacée si absence prolongée du promoteur Difficulté possible pour emprunter Taux d’imposition selon la table des particuliers Faillite de l’entreprise = faillite du promoteur Responsabilité personnelle et illimitée Responsabilité civile (assurance personnelle)

N.B.: Certains éléments de l’entreprise individuelle, comme la faillite personnelle et le taux d’imposition selon les particuliers, peuvent sembler très désavantageux. Cependant, si vous êtes une entreprise de services (infographe, entraîneur privé, décoratrice d’intérieur, etc.), à qui le démarrage de l’entreprise coûte moins de 5000 $, je n’hésiterais pas à m’enregistrer. Sachant que vous n’avez pas de biens matériels à protéger et que votre investissement de départ est faible, les risques de faillite sont quasi nuls. Sachez que vous pouvez commencer en vous enregistrant et vous pouvez toujours vous incorporer en cours de route. Lorsque vous voyez que votre chiffre d’affaires entre dans une table d’imposition trop élevée, vous pouvez faire le passage à l’incorporation.

La société de personnes

Vous devez être au minimum deux personnes pour constituer une société de personnes. Cette forme juridique jouit d’une personnalité morale et par conséquent, elle possède des biens et un actif qui constituent son patrimoine. Elle est responsable du paiement de ses dettes à même son actif. Les associés possèdent des parts sociales. Advenant que les biens de la société soient insuffisants pour payer les créanciers, les associés pourront se voir poursuivre personnellement, selon le Code civil du Québec.

Vous devez obligatoirement enregistrer une société. Une convention entre associés devrait être écrite. La convention est préférable à une entente verbale, mais elle ne garantit pas la survie de l’entreprise en cas de conflit. Par contre, elle sert à trancher les litiges sur une base légale.

Avantages	Inconvénients
Apport de talents complémentaires Partage de la responsabilité des dettes Possibilité de commanditaires Meilleure capacité d’emprunt Capacité financière accrue	Instabilité en cas de décès ou d’invalidité d’un des associés Conflits possibles au niveau du partage des bénéfices Partage des profits Impossibilité de recourir à la Cour des petites créances

La compagnie ou la société par actions

La société par actions se distingue par sa dénomination sociale, car les mots « incorporée » (inc.) ou « limitée » (ltée) s’y retrouvent. Il est possible d’inclure le nom du propriétaire dans la dénomination sociale d’une corporation, par exemple, Les Services de Nettoyage Pierre Taillon inc. Contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société, l’entreprise incorporée est une personne morale distincte de ses propriétaires. Elle doit produire une déclaration d’impôts distincte de son ou ses actionnaires. Vous n’êtes pas tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise, à moins que vous ne les ayez garanties avec vos propres biens. La responsabilité de l’actionnaire se limite à sa propre mise de fonds.

Avantages	Inconvénients
Responsabilité financière limitée à votre mise de fonds Droit à certains avantages fiscaux Stabilité (survie) Taux d’imposition fixe (très faible versus l’entreprise individuelle)	Frais de constitution élevés Honoraires d’expert élevés (avocat, notaire, etc.) Impossibilité de réduire vos autres revenus advenant une perte Taxe sur le capital

Les coopératives et les OBNL

Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Ainsi, les prises de décision reposent sur le principe démocratique « une personne = une voix » qui devra élire un conseil d’administration qui nommera un directeur général. Les salariés et les membres-usagers sont ainsi tous égaux en droit.

Les expressions organisme à but non lucratif désignent toute entité dotée de la personnalité morale ou non, publique ou privée, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices pécuniaires à partager entre ses membres. Dans un organisme à but non lucratif (OBNL) qui est une association, le pouvoir suprême réside dans son assemblée générale. La gestion est partagée entre le conseil d’administration et la direction, occupée par un directeur. La particularité de cette forme d’entreprise est d’assurer que son capital est réinvesti dans ses œuvres et qu’aucun de ses membres ne puisse y puiser pour des fins personnelles. Les travailleurs peuvent y œuvrer bénévolement ou être salariés.

Avantages	Inconvénients
La force décisionnelle d’un groupe de personnes La mise en commun des ressources financières pour le capital de démarrage Subvention exclusive au domaine	Complexités administratives et légales (lettres patentes et formation d’un conseil d’administration) Prise de décision nécessitant parfois un long processus consultatif

 

Vous y voyez un peu plus clair maintenant?
Est-ce que ce billet vous permet de mieux comprendre chacune des formes juridiques?
Avez-vous des ajouts ou des informations supplémentaires à mentionner pour compléter cet article?